Art. 24
Nombre d'autorisations de pêche
En vigueur depuis le 16 janv. 2009
Article 24
Nombre d'autorisations de pêche
Le nombre maximal d'autorisations de pêche et d'autres conditions associées pour les navires des pays tiers pêchant dans les eaux communautaires est indiqué à l'annexe IV, partie II.
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