Art. 40
Interdictions et limitations de capture
En vigueur depuis le 16 janv. 2009
Article 40
Interdictions et limitations de capture
1. La pêche ciblée des espèces figurant à l'annexe X est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.
2. En ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires, la limitation des captures et des prises accessoires prévue à l'annexe XI s'applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans ladite annexe.
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