Art. 85
Zone fermée pour la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons
En vigueur depuis le 16 janv. 2009
Article 85
Zone fermée pour la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons
1. Dans la partie de la zone WCPFC située entre 20oN et 20oS, les activités de pêche des senneurs à senne coulissante utilisant des dispositifs de concentration de poissons (DCP) est interdite à partir du 1er août 2009 à 0 heure et jusqu'au 30 septembre 2009 à 24 heures. Durant cette période, un senneur à senne coulissante ne peut se livrer à des opérations de pêche dans cette partie de la zone WCPFC que s'il accueille à son bord un observateur chargé de vérifier qu'à aucun moment le navire:
—
ne déploie ou ne fait fonctionner de DCP ou de dispositif électronique associé,
—
ne pêche dans des bancs en association avec des DCP.
2. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone WCPFC visée à la première phrase du paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, thons à nageoires jaunes et bonites à ventre rayé.
3. Le paragraphe 2 ne s'applique que dans les cas suivants:
—
dans la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson,
—
lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que cellesliées à la taille, ou
—
en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement de congélation.
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