Art. 147
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 147
Dispositions transitoires
La Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, les mesures nécessaires pour faciliter le passage des dispositions du règlement (CE) no 1782/2003 à celles du présent règlement.
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