Art. 25
Montants résultant de la conditionnalité
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 25
Montants résultant de la conditionnalité
Les montants résultant de l'application des réductions et exclusions consécutives au non-respect des dispositions du chapitre 1 sont portés au crédit du FEAGA. Les États membres peuvent conserver 25 % de ces montants.
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