Art. 49
Pâturages
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 49
Pâturages
En cas d'application de l'article 47, les États membres peuvent, dans les limites du plafond régional établi en vertu de l'article 46 ou d'une partie de celui-ci et selon des critères objectifs et non discriminatoires, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits au paiement à attribuer aux agriculteurs visés à l'article 47, paragraphe 1:
a)
pour les hectares de pâturages à la date fixée pour les demandes d'aide à la surface en 2008 et pour tout autre hectare admissible, ou
b)
pour les hectares de pâturages permanents à la date fixée pour les demandes d'aide à la surface en 2008 et pour tout autre hectare admissible.
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