Art. 50
Conditions applicables aux droits au paiement établis au titre de la présente section
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 50
Conditions applicables aux droits au paiement établis au titre de la présente section
1. Les droits au paiement établis conformément à la présente section, à la section 1 du chapitre 5 ou au chapitre 6 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 ne peuvent être transférés ou utilisés qu'au sein d'une même région ou entre régions, à condition que la valeur des droits au paiement par hectare y soit identique.
2. Sauf disposition contraire de la présente section, les autres dispositions du présent titre s'appliquent.
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