Art. 60
Agriculteurs ne possédant aucun hectare admissible au bénéfice de l'aide
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 60
Agriculteurs ne possédant aucun hectare admissible au bénéfice de l'aide
Un agriculteur exerçant son activité dans le secteur de la viande bovine, dans le secteur laitier ou dans le secteur des viandes ovine et caprine, qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 57, paragraphe 3, et à l'article 59 pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, se voit attribuer des droits spéciaux, tels que visés à l'article 44, d'un montant ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.
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