Art. 89
Admissibilité au bénéfice de l'aide
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 89
Admissibilité au bénéfice de l'aide
1. L'aide spécifique au coton est octroyée par hectare de coton admissible au bénéfice de l'aide. Pour être admissible, la superficie doit se situer sur des terres agricoles bénéficiant d'un agrément de l'État membre pour la production de coton, être ensemencée en variétés agréées et faire effectivement l'objet d'une récolte dans des conditions de croissance normales.
Seul le coton de qualité saine, loyale et marchande peut bénéficier de l'aide spécifique au coton.
2. Les États membres procèdent à l'agrément des terres et des variétés visées au paragraphe 1 selon des modalités et conditions adoptées conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.
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