Art. 4
En vigueur depuis le 2 févr. 2009
Article 4
Les activités couvertes sont les agrégats suivants de la nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne, établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après dénommée «NACE Rév. 2»), dans la mesure où elles constituent des activités marchandes:
a)
B à E (industrie);
b)
F (construction);
c)
G à N [services, agrégats à l’exception de J, K (services financiers) et de M];
d)
J (services liés aux TIC);
e)
M (services spécialisés, scientifiques, techniques).
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