Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 2009
Article 3
Le 31 décembre 2011 au plus tard, le Parlement européen soumet un rapport sur l'application du présent règlement en vue d'examiner s'il est nécessaire d'adapter les règles qui s'appliquent aux assistants parlementaires.
Sur la base de ce rapport, la Commission peut présenter toute proposition qu'elle juge appropriée à cet effet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:160:oj#art-3