Art. 18.tit_1
Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:207:oj#art-18.tit_1
Art. 18.tit_1 · Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent