Art. 31
Effet du droit de priorité
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 31
Effet du droit de priorité
Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque communautaire aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.
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