Art. 32
Valeur de dépôt national de la demande
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 32
Valeur de dépôt national de la demande
La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque communautaire.
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