Art. 4
Signes susceptibles de constituer une marque communautaire
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 4
Signes susceptibles de constituer une marque communautaire
Peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
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