Art. 98
Étendue de la compétence
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 98
Étendue de la compétence
1. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphes 1 à 4, est compétent pour statuer sur:
a)
les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre;
b)
les faits visés à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, commis sur le territoire de tout État membre.
2. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.
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