Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 2
1. Le règlement arrêté en application de l'article 1er est applicable pendant une période de cinq ans, calculée à partir de la date de son entrée en vigueur.
2. Le règlement arrêté en application de l'article 1er peut être abrogé ou modifié en cas de modification de l'un des éléments fondamentaux qui ont justifié son adoption.
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