Art. 11
Code de bonnes pratiques des statistiques européennes
En vigueur depuis le 11 mars 2009
Article 11
Code de bonnes pratiques des statistiques européennes
1. Le code de bonnes pratiques a pour objet d'assurer la confiance du public dans les statistiques européennes, en définissant la manière dont celles-ci doivent être développées, produites et diffusées en conformité avec les principes statistiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1, et les meilleures pratiques statistiques internationales.
2. Le code de bonnes pratiques est, si nécessaire, révisé et mis à jour par le comité SSE. La Commission publie les modifications qui y sont apportées.
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