Art. 1

En vigueur depuis le 7 avr. 2009

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm, d’un poids supérieur à 10 kilogrammes et relevant du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607 11 19 10), originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés mentionnées ci-après: Pays Société Droit antidumping Code additionnel TARIC Arménie Closed Joint Stock Company «Rusal-Armenal» 20,0 % A943 Toutes les autres sociétés 20,0 % A999 République populaire de Chine Alcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd et Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd 10,7 % A944 Shandong Loften Aluminium Foil Co., Ltd 28,3 % A945 Zhenjiang Dingsheng Aluminium Co., Ltd 31,9 % A946 Toutes les autres sociétés 42,9 % A999 Brésil Companhia Brasileira de Aluminio 25,9 % A947 Toutes les autres sociétés 25,9 % A999 3. L’application des taux de droit individuels attribués aux sociétés de la République populaire de Chine qui sont mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières compétentes de l’État membre concerné, d’une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées à l’annexe du présent règlement. Faute de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. La mise en libre pratique, dans la Communauté, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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