Art. 5
Mesure d’intervention
En vigueur depuis le 16 avr. 2009
Article 5
Mesure d’intervention
Les mesures adoptées dans le cadre du présent règlement sont considérées comme étant des mesures d’intervention visant à réguler les marchés agricoles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (7).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:314:oj#art-5