Art. 13.tit_1
Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:392:oj#art-13.tit_1
Art. 13.tit_1 · Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité