Art. 15.tit_1
Notification de la perte ou des dommages survenus aux bagages
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:392:oj#art-15.tit_1
Art. 15.tit_1 · Notification de la perte ou des dommages survenus aux bagages