Art. 6
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 6
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Agence.
2. Les décisions prises par l’Agence en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 sont susceptibles de faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur européen ou d’un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
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