Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 1129/2008 de la Commission du 14 novembre 2008 sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés provisoirement pour des produits non couverts par l’article 1er, paragraphe 1, sont libérés.
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