Art. 4
Objet de la protection
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 4
Objet de la protection
Dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par le certificat s’étend au seul produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l’expiration du certificat.
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