Art. 20
Contribution de la Communauté aux mesures de soutien relatives aux valeurs de référence
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 20
Contribution de la Communauté aux mesures de soutien relatives aux valeurs de référence
Si l’application du présent titre oblige la Communauté à financer des mesures de soutien à la fixation et à la mise en œuvre des valeurs de référence, l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004 s’applique.
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