Art. 3
En vigueur depuis le 25 mai 2009
Article 3
Tout règlement arrêté en vertu de l’article 2 est applicable pour une période déterminée.
Il peut être abrogé ou modifié en cas d’évolution de la situation concernant l’un des facteurs qui en ont justifié l’adoption; en pareil cas, une période est fixée pour la modification des accords et pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.
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