Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 2009
Article 2
1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le demandeur. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction H
Bureau: N105 04/090
1040 Bruxelles
Belgique
Fax + 32 22956505.
2. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, la Commission, après avoir consulté le comité consultatif, peut, par voie de décision, exempter du droit étendu par l’article 1er les importations qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1174/2005.
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