Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 2009
Article 2
1. Les ventes visées à l'article premier sont effectuées dans les conditions fixées par le règlement (CE) no 127/2009.
2. Par dérogation à l’article7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 127/2009, le prix de vente minimal peut être inférieur au prix d'intervention, majoré d'une majoration mensuelle.
3. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) no 127/2009, la garantie de l’offre est fixée à dix euros par tonne.
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