Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 2009
Article 2
Lorsque l'article 84 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1234/2007 s'applique, les sous-contingents attribués sont adaptés en conséquence au début de la campagne suivant le dépassement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:571:oj#art-2