Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2009
Article 2
La durée de validité fixée au règlement (CE) no 585/2009 s’applique aux certificats de restitution demandés entre le 8 juillet et le 7 novembre 2008, conformément à l’article 33, point a) ou à l’article 38 bis du règlement (CE) no 1043/2005.
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