Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2009
Article premier
À l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1276/2008, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
les mesures prises, notamment les instructions nationales communiquées aux services, pour l’application du système de sélection sur la base d’une analyse de risque, compte tenu des critères visés à l’annexe II;»
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