Art. 9
Refus d’autoriser la conclusion de l’accord
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 9
Refus d’autoriser la conclusion de l’accord
1. Si, sur la base de l’évaluation qu’elle a menée en vertu de l’article 8, paragraphe 2, la Commission entend refuser d’autoriser la conclusion de l’accord négocié, elle adresse un avis à l’État membre concerné ainsi qu’au Parlement européen et au Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la notification visée à l’article 8, paragraphe 1.
2. Dans les trente jours suivant la réception de l’avis de la Commission, l’État membre concerné peut demander à la Commission d’entamer avec elle des pourparlers afin de trouver une solution.
3. Si l’État membre concerné ne demande pas à la Commission d’entamer avec elle des pourparlers dans le délai prévu au paragraphe 2, la Commission prend une décision motivée concernant la demande de l’État membre dans les cent trente jours suivant la réception de la notification visée à l’article 8, paragraphe 1.
4. En cas de pourparlers au sens du paragraphe 2, la Commission prend une décision motivée concernant la demande de l’État membre dans les trente jours suivant la fin des pourparlers.
5. La Commission notifie sa décision au Parlement européen et au Conseil dans les trente jours suivant son adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:662:oj#art-9