Art. 10
Instruments
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 10
Instruments
1. À la suite de l’appel à propositions visé à l’article 6, paragraphe 2, la Commission, statuant conformément à la procédure de gestion visée à l’article 26, paragraphe 2, sélectionne les propositions qui bénéficieront de l’assistance PEER et détermine le montant de l’assistance PEER à octroyer. Elle précise les conditions et modalités de mise en œuvre des propositions.
2. L’assistance PEER est octroyée sur la base de décisions de la Commission.
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