Art. 12
Octroi de l’assistance PEER
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 12
Octroi de l’assistance PEER
1. L’assistance PEER aux projets d’éoliennes en mer est octroyée à la suite d’un appel à propositions limité aux actions qui mettent en oeuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie B.
2. La Commission sollicite des propositions en vue d’identifier les actions visées au paragraphe 1 et évalue la conformité de ces propositions avec les critères d’éligibilité fixés à l’article 13 et avec les critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 14.
3. La Commission informe les bénéficiaires de toute assistance PEER à octroyer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:663:oj#art-12