Art. 20
Conditions de financement
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 20
Conditions de financement
1. L’assistance PEER contribue uniquement aux dépenses afférentes à un projet particulier qui sont destinées à l’exécution du projet et qui sont imputables au captage, au transport et au stockage du carbone, compte tenu des éventuels bénéfices d’exploitation.
2. L’assistance PEER ne dépasse pas 80 % du total des coûts d’investissement éligibles.
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