Art. 22
Autres instruments et assistance PEER
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 22
Autres instruments et assistance PEER
1. Une partie de l’assistance communautaire pour les projets énumérés à l’annexe peut être octroyée sous la forme d’une contribution à un instrument approprié relevant des ressources de la Banque européenne d’investissement. Cette contribution ne peut excéder 500 000 000 EUR.
2. Le risque auquel la Communauté s’expose dans le cadre de l’instrument de garantie de prêt ou d’un autre instrument de financement, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, est limité au montant de la contribution communautaire à cet instrument et il n’y a pas d’autre engagement sur le budget général de l’Union européenne.
3. La Commission, statuant conformément à la procédure de gestion visée à l’article 26, paragraphe 2, fixe le montant de l’assistance PEER à octroyer à cet instrument. La Commission et la Banque européenne d’investissement concluent un protocole d’accord spécifiant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette décision.
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