Art. 28
Information du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 28
Information du Parlement européen et du Conseil
La Commission supervise l’application du présent règlement. Elle présente chaque année, lors de la présentation de l’avant-projet de budget, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du PEER.
Si le rapport recense des risques majeurs liés à l’exécution des projets prioritaires, la Commission recommande des mesures en vue d’atténuer ces risques et, le cas échéant et en accord avec le plan de relance, formule des propositions supplémentaires pour ces projets.
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