Art. 7
Éligibilité
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 7
Éligibilité
1. Les propositions ne sont éligibles à l’assistance PEER que si elles mettent en œuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie A, ne dépassent pas le montant maximal de l’assistance PEER qui y est indiqué et satisfont aux critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 8.
2. Les propositions peuvent être soumises:
a)
par un ou plusieurs États membres agissant conjointement;
b)
avec l’accord de tous les États membres directement concernés par le projet en question:
i)
par un ou plusieurs organismes ou entreprises publics ou privés agissant conjointement;
ii)
par une ou plusieurs organisations internationales agissant conjointement; ou
iii)
par une entreprise conjointe.
3. Les propositions soumises par des personnes physiques ne sont pas éligibles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:663:oj#art-7