Art. 7
Caractéristiques des types d’aliments pour animaux
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 7
Caractéristiques des types d’aliments pour animaux
1. La Commission peut, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 28, paragraphe 3, arrêter des lignes directrices clarifiant la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale et d’autres produits tels que les médicaments vétérinaires.
2. La Commission peut, le cas échéant, adopter des mesures visant à déterminer si un produit donné constitue un aliment pour animaux aux fins du présent règlement.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.
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