Art. 30
Droits conférés par un visa délivré
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 30
Droits conférés par un visa délivré
Le fait d’être en possession d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable.
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