Art. 50
Modification des annexes
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 50
Modification des annexes
Les mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement et modifiant les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et XII sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 52, paragraphe 3.
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