Art. 6
Rapport
En vigueur depuis le 24 juil. 2009
Article 6
Rapport
L’Agence inclut dans son rapport annuel d’activité une partie consacrée à l’expérience acquise dans l’application du présent règlement. Cette partie contient en particulier des informations statistiques sur le type et le nombre de demandes soumises en vertu du présent règlement.
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