Art. 49.tit_1
Détermination du degré d’invalidité
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:987:oj#art-49.tit_1
Art. 49.tit_1 · Détermination du degré d’invalidité