Art. 68
Vices de la notification
En vigueur depuis le 17 sept. 2009
Article 68
Vices de la notification
Si l’Office n’est pas en mesure de prouver qu’un document qui est parvenu à son destinataire a été dûment notifié ou si les dispositions relatives à la notification n’ont pas été respectées, le document est réputé avoir été notifié à la date que l’Office détermine comme la date de réception.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:874:oj#art-68