Art. 4
Accès aux services en réseau
En vigueur depuis le 19 oct. 2009
Article 4
Accès aux services en réseau
1. Au plus tard le 9 mai 2011, les États membres fournissent les services de recherche et de consultation dotés d’une capacité opérationnelle initiale.
2. Au plus tard le 9 novembre 2011, les États membres fournissent les services de recherche et de consultation en conformité avec le présent règlement.
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