Art. 39
Sûreté des utilisations finales
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 39
Sûreté des utilisations finales
Une utilisation finale sûre implique notamment l’utilisation de produits dérivés:
a)
dans des conditions ne présentant aucun risque inacceptable pour la santé publique et animale; ou
b)
pouvant présenter un risque pour la santé publique et animale, à des fins particulières, dans la mesure où cette utilisation se justifie par des objectifs définis dans la législation communautaire, notamment aux fins de la protection de la santé publique et animale.
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