Regolamento (UE) 2009/1071
REGOLAMENTO · n° 1071
Regolamento (UE) 2009/1071
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Sommaire du texte
60 articles
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
CONDITIONS À RÉUNIR POUR REMPLIR LES EXIGENCES PRÉVUES À L’ARTICLE 3
CHAPITRE III
AUTORISATION ET SURVEILLANCE
CHAPITRE IV
SIMPLIFICATION ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE V
RECONNAISSANCE MUTUELLE DES ATTESTATIONS ET AUTRES DOCUMENTS
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES