Art. 14
Déclaration d’inaptitude du gestionnaire de transport
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 14
Déclaration d’inaptitude du gestionnaire de transport
1. Lorsqu’un gestionnaire de transport perd son honorabilité conformément à l’article 6, l’autorité compétente le déclare inapte à gérer les activités de transport d’une entreprise.
2. Tant qu’une mesure de réhabilitation n’a pas été prise conformément aux dispositions applicables de droit national, l’attestation de capacité professionnelle du gestionnaire de transport déclaré inapte, visée à l’article 8, paragraphe 8, n’est plus valable dans aucun État membre.
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