Art. 13
Excursions locales
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 13
Excursions locales
Un transporteur peut effectuer, dans le cadre d’un service occasionnel international, des services occasionnels (excursions locales) dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi.
Ces services sont destinés à des voyageurs non résidents transportés au préalable par le même transporteur au moyen d’un des services internationaux mentionnés au premier alinéa et sont effectués avec le même véhicule ou un véhicule du même transporteur ou groupe de transporteurs.
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